Rétention du permis de conduire
Lorsque vous commettez certaines infractions, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire.
La rétention du permis de conduire peut intervenir dans les cas suivants :
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention.
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter votre permis, vous avez 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé.
Vous n'avez plus le droit de conduire.
Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez les sanctions suivantes :
Après le délai de 72 heures ou 120 heures, à la condition que le Préfet n’ait pas pris entre temps d’arrêté de suspension administrative, vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention.
Si la rétention prend fin entre 18h et 22h, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.
Si vous ne l'avez pas récupéré à l'issue de ce délai, ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception.
Contactez Maître Thomas GACHIE, avocat en droit routier et permis de conduire, pour vous aider à préserver votre permis de conduire.
La rétention du permis de conduire peut intervenir dans les cas suivants :
- Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang.
- Conduite en état d'ivresse manifeste.
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie.
- Conduite sous l'emprise de stupéfiants.
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.
- Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule.
- En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage.
- Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route (règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons).
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention.
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter votre permis, vous avez 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé.
Vous n'avez plus le droit de conduire.
Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez les sanctions suivantes :
- Peines de 2 ans d'emprisonnement et de jours-amende.
- Amende de 4.500 €.
- Confiscation du véhicule.
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus.
- Peine de travail d'intérêt général.
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus.
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Après le délai de 72 heures ou 120 heures, à la condition que le Préfet n’ait pas pris entre temps d’arrêté de suspension administrative, vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention.
Si la rétention prend fin entre 18h et 22h, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.
Si vous ne l'avez pas récupéré à l'issue de ce délai, ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception.
Contactez Maître Thomas GACHIE, avocat en droit routier et permis de conduire, pour vous aider à préserver votre permis de conduire.
Suspension administrative du permis de conduire
- Le Préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire dans les cas d'infraction suivants :
- Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine.
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
- Conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques.
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.
- Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule.
- En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage.
- Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route (non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons).
- dans les 72 heures de rétention du permis,
- ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou l'usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications.
Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez notamment une peine de 2 ans de prison et une amende de 4.500 €.
En cas d'infraction liée à l'alcool, le Préfet peut aussi décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).
Si le délai de 72 heures /120 heures n'a pas pu être respecté, le Préfet peut prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension.
La décision vous est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.
Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4.500 €.
De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.
Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants :
- Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne
- Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel
- Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool
- Conduite après l'usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
- Délit de fuite
Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
En cas de suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants, ou de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à l’issue de la suspension du permis.
Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.
Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.
Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical : cliquer ici pour le télécharger.
Contactez Maître Thomas GACHIE, avocat en droit routier et permis de conduire, pour vous aider à préserver votre permis de conduire.
Suspension judiciaire du permis de conduire
La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions.
Elle implique l'interdiction de conduire pendant une durée allant de 3 à 10 ans un véhicule pour lequel le permis est obligatoire.
Elle peut faire suite à une suspension administrative : dans ce cas, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà faite.
Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne la suspension de tous vos permis pour la même durée et dans les mêmes conditions.
Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4.500 € d'amende.
En cas de suspension judiciaire d’1 mois ou moins, à la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.
Vous récupérez votre permis à votre préfecture.
En cas de suspension judiciaire de plus d’un mois, à la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.
La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :
Si c'est le cas, vous devrez repasser un nouveau contrôle médical à la fin de cette période.
Contactez Maître Thomas GACHIE, avocat en droit routier et permis de conduire, pour vous aider à préserver votre permis de conduire.
Elle implique l'interdiction de conduire pendant une durée allant de 3 à 10 ans un véhicule pour lequel le permis est obligatoire.
Elle peut faire suite à une suspension administrative : dans ce cas, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà faite.
Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne la suspension de tous vos permis pour la même durée et dans les mêmes conditions.
Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4.500 € d'amende.
En cas de suspension judiciaire d’1 mois ou moins, à la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.
Vous récupérez votre permis à votre préfecture.
En cas de suspension judiciaire de plus d’un mois, à la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.
La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :
- Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé )
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire "Avis médical" rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
- Décision de suspension du permis de conduire
Si c'est le cas, vous devrez repasser un nouveau contrôle médical à la fin de cette période.
Contactez Maître Thomas GACHIE, avocat en droit routier et permis de conduire, pour vous aider à préserver votre permis de conduire.
Annulation judiciaire du permis de conduire
L'annulation judiciaire du permis de conduire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.
C'est une sanction que le Juge peut prononcer en cas d'infraction grave (alcool au volant, stupéfiants au volant, homicide involontaire...etc).
L'annulation judiciaire du permis est différente de l’invalidation (annulation administrative) qui survient en cas de perte de tous les points.
L’annulation judiciaire peut être prononcée par le Juge quelque soit le nombre de points de votre permis de conduire (même en cas de 12 points).
La durée de l'interdiction de conduire est en général de 3 ans maximum.
Avant de repasser le permis de conduire, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.
C'est une sanction automatique que le Juge constate en cas d’état de récidive légale (alcool au volant, stupéfiants au volant, refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique ou de la prise de stupéfiants, blessures involontaires aggravées ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure de plus de 3 mois, homicide involontaire aggravé).
Si vous êtes présent à l’audience, le Bureau de l’exécution des peines vous remet l'imprimé référence 7 pour vous notifier l'annulation de votre permis.
Vous devez remettre votre permis au service de l'exécution des peines.
Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir du jugement.
La sanction prend effet :
Pour pouvoir repasser votre permis après une annulation judiciaire, il est obligatoire de passer un contrôle médical.
Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez repasser votre permis en totalité ou en partie, selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire.
Si vous avez votre permis depuis 3 ans ou plus, il faut distinguer deux cas de figure :
Contactez Maître Thomas GACHIE, avocat en droit routier et permis de conduire, pour vous aider à préserver votre permis de conduire.
C'est une sanction que le Juge peut prononcer en cas d'infraction grave (alcool au volant, stupéfiants au volant, homicide involontaire...etc).
L'annulation judiciaire du permis est différente de l’invalidation (annulation administrative) qui survient en cas de perte de tous les points.
L’annulation judiciaire peut être prononcée par le Juge quelque soit le nombre de points de votre permis de conduire (même en cas de 12 points).
La durée de l'interdiction de conduire est en général de 3 ans maximum.
Avant de repasser le permis de conduire, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.
C'est une sanction automatique que le Juge constate en cas d’état de récidive légale (alcool au volant, stupéfiants au volant, refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique ou de la prise de stupéfiants, blessures involontaires aggravées ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure de plus de 3 mois, homicide involontaire aggravé).
Si vous êtes présent à l’audience, le Bureau de l’exécution des peines vous remet l'imprimé référence 7 pour vous notifier l'annulation de votre permis.
Vous devez remettre votre permis au service de l'exécution des peines.
Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir du jugement.
La sanction prend effet :
- à la fin du délai d’appel, en l’absence d’appel,
- ou le jour du jugement si le Juge ordonne l’exécution provisoire.
Pour pouvoir repasser votre permis après une annulation judiciaire, il est obligatoire de passer un contrôle médical.
Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez repasser votre permis en totalité ou en partie, selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire.
Si vous avez votre permis depuis 3 ans ou plus, il faut distinguer deux cas de figure :
- Si vous avez l'interdiction de conduire pendant 1 an ou plus : vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l'annulation judiciaire.
- Si vous avez l'interdiction de conduire pendant moins d'1 an : vous devez uniquement repasser le code à condition de vous inscrire à l'examen dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis. Si vous dépassez le délai de 9 mois, vous devez repasser le code et la conduite que vous aviez avant l'annulation judiciaire.
Contactez Maître Thomas GACHIE, avocat en droit routier et permis de conduire, pour vous aider à préserver votre permis de conduire.
Perte de points sur votre permis de conduire
Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire en France.
Le nombre maximal de points est de 12.
Lorsque vous obtenez le permis, votre permis a 6 points (permis probatoire).
Si vous souhaitez connaitre le nombre de points qui seront retiré sur votre permis en fonction de l’infraction commise : cliquez ici.
Vous recevez une lettre simple (lettre 48) pour vous informer de la perte de points :
Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.
Lorsque votre permis est en danger, il est impératif de ne pas payer l’amende (parce qu’elle déclenche automatiquement le retrait de points) et de contester l’infraction.
Contactez Maître Thomas GACHIE, avocat en droit routier et permis de conduire, pour vous aider à préserver votre permis de conduire.
Le nombre maximal de points est de 12.
Lorsque vous obtenez le permis, votre permis a 6 points (permis probatoire).
Si vous souhaitez connaitre le nombre de points qui seront retiré sur votre permis en fonction de l’infraction commise : cliquez ici.
Vous recevez une lettre simple (lettre 48) pour vous informer de la perte de points :
- En cas de contrôle radar, à l'adresse indiquée sur la carte grise.
- En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez.
Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.
Lorsque votre permis est en danger, il est impératif de ne pas payer l’amende (parce qu’elle déclenche automatiquement le retrait de points) et de contester l’infraction.
Contactez Maître Thomas GACHIE, avocat en droit routier et permis de conduire, pour vous aider à préserver votre permis de conduire.
Récupération de points sur votre permis de conduire
L’implantation croissante des radars automatiques et la multiplication des contrôles rendent la question de la récupération des points essentielles pour conserver le précieux sésame et conduire en toute tranquillité.
Si vous commettez une infraction qui entraîne un retrait de points, vous pouvez les récupérer sauf en cas d'invalidation (solde de points à zéro).
Vous récupérez les points automatiquement si vous ne commettez pas d'infraction pendant un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation.
Même titulaire d’un permis probatoire, vous récupérez automatiquement 1 point perdu au bout de 6 mois à condition que vous n’ayez commis aucune infraction pendant 6 mois à compter de la dernière infraction et que la dernière infraction est une infraction ayant entraîné la perte d’1 point
Vous récupérez automatiquement 12 points à condition que vous n’ayez commis aucune infraction pendant 3 ans si la dernière infraction commise est un délit ou une contravention de 4ème ou 5ème classe.
Vous récupérez automatiquement 12 points à condition que vous n’ayez commis aucune infraction pendant 2 ans si la dernière infraction commise est un délit ou une contravention de 1ère, 2ème ou 3ème classe.
Vous récupérez automatiquement les points de toute infraction commise il y a 10 ans à condition que vous n’ayez pas fait l’objet, durant ces 10 ans, d’une invalidation de votre permis ou d’une reconstitution de vos 12 points et que l’infraction soit une contravention qui a fait l’objet d’un règlement au stade de l’amende forfaitaire (vous avez payé l’amende dans les délais).
Vous pouvez aussi récupérer 4 points en effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sur 2 jours.
Vous n’avez le droit de faire un stage qu’1 fois par an.
Votre capital est automatiquement, au lendemain du stage, recapitalisé de 4 points dans la limite des 12 points (vous ne pouvez pas dépasser 12 points).
Contactez Maître Thomas GACHIE, avocat en droit routier et permis de conduire, pour vous aider à préserver votre permis de conduire.
Si vous commettez une infraction qui entraîne un retrait de points, vous pouvez les récupérer sauf en cas d'invalidation (solde de points à zéro).
Vous récupérez les points automatiquement si vous ne commettez pas d'infraction pendant un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation.
Même titulaire d’un permis probatoire, vous récupérez automatiquement 1 point perdu au bout de 6 mois à condition que vous n’ayez commis aucune infraction pendant 6 mois à compter de la dernière infraction et que la dernière infraction est une infraction ayant entraîné la perte d’1 point
Vous récupérez automatiquement 12 points à condition que vous n’ayez commis aucune infraction pendant 3 ans si la dernière infraction commise est un délit ou une contravention de 4ème ou 5ème classe.
Vous récupérez automatiquement 12 points à condition que vous n’ayez commis aucune infraction pendant 2 ans si la dernière infraction commise est un délit ou une contravention de 1ère, 2ème ou 3ème classe.
Vous récupérez automatiquement les points de toute infraction commise il y a 10 ans à condition que vous n’ayez pas fait l’objet, durant ces 10 ans, d’une invalidation de votre permis ou d’une reconstitution de vos 12 points et que l’infraction soit une contravention qui a fait l’objet d’un règlement au stade de l’amende forfaitaire (vous avez payé l’amende dans les délais).
Vous pouvez aussi récupérer 4 points en effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sur 2 jours.
Vous n’avez le droit de faire un stage qu’1 fois par an.
Votre capital est automatiquement, au lendemain du stage, recapitalisé de 4 points dans la limite des 12 points (vous ne pouvez pas dépasser 12 points).
Contactez Maître Thomas GACHIE, avocat en droit routier et permis de conduire, pour vous aider à préserver votre permis de conduire.
Infractions routières et procédures pénales
L’ordonnance pénale
Dans l’ordonnance pénale, c’est le Juge qui statue seul sur votre dossier transmis par la police ou la gendarmerie et des réquisitions du Procureur de la République, sans vous rencontrer avant pour expliquer sur les faits.
Vous serez simplement convoqué par le Tribunal pour prendre connaissance de la sanction prononcée par la remise de l’ordonnance pénale ou l'ordonnance pénale vous sera communiquée par lettre recommandé avec accusé de réception à votre domicile.
Cette procédure simplifiée est très utilisée pour les contraventions et les délits routiers.
La sanction prononcée par l’ordonnance pénale inclura selon l’infraction reprochée une amende dont le montant de l’amende est fixé en fonction du niveau de vos charges et de vos ressources estimé sur la base des renseignements recueillis par la police ou la gendarmerie et/ou une interdiction de conduire (annulation ou suspension du permis de conduire) et/ou l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais.
Le délai pour faire opposition à l’ordonnance pénale est de 30 jours pour les contraventions à partir de la notification de l’ordonnance pénale et de 45 jours pour les délits à partir de la notification de l’ordonnance pénale.
En l’absence d’opposition contre l’ordonnance pénale, elle entrainera automatiquement une perte de points en fonction de l’infraction routière commise, outre l’exécution de la peine prononcée.
L’intérêt de contester l’ordonnance pénale (l’opposition) peut d’abord être de retarder si cela est nécessaire la perte des points dans l’attente d’une récupération suffisante de points sur son permis.
L’intérêt de contester l’ordonnance pénale (l’opposition) peut aussi d’être convoqué devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police lors d’une audience au cours de laquelle un vrai débat a alors lieu.
Vous pourrez être assisté d’un avocat qui consultera votre dossier et préparera votre défense pour :
Vous serez simplement convoqué par le Tribunal pour prendre connaissance de la sanction prononcée par la remise de l’ordonnance pénale ou l'ordonnance pénale vous sera communiquée par lettre recommandé avec accusé de réception à votre domicile.
Cette procédure simplifiée est très utilisée pour les contraventions et les délits routiers.
La sanction prononcée par l’ordonnance pénale inclura selon l’infraction reprochée une amende dont le montant de l’amende est fixé en fonction du niveau de vos charges et de vos ressources estimé sur la base des renseignements recueillis par la police ou la gendarmerie et/ou une interdiction de conduire (annulation ou suspension du permis de conduire) et/ou l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais.
Le délai pour faire opposition à l’ordonnance pénale est de 30 jours pour les contraventions à partir de la notification de l’ordonnance pénale et de 45 jours pour les délits à partir de la notification de l’ordonnance pénale.
En l’absence d’opposition contre l’ordonnance pénale, elle entrainera automatiquement une perte de points en fonction de l’infraction routière commise, outre l’exécution de la peine prononcée.
L’intérêt de contester l’ordonnance pénale (l’opposition) peut d’abord être de retarder si cela est nécessaire la perte des points dans l’attente d’une récupération suffisante de points sur son permis.
L’intérêt de contester l’ordonnance pénale (l’opposition) peut aussi d’être convoqué devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police lors d’une audience au cours de laquelle un vrai débat a alors lieu.
Vous pourrez être assisté d’un avocat qui consultera votre dossier et préparera votre défense pour :
- Soulever des éventuels vices de procédure qui peuvent émailler une verbalisation et obtenir votre relaxe. N’étant alors pas coupable, vous récupérez votre permis de conduire, ne perdez pas vos points et évitez d’avoir un casier judiciaire.
- Contester la réalité de l’infraction qui vous est reprochée et obtenir la relaxe. N’étant alors pas coupable, vous récupérez votre permis de conduire, ne perdez pas vos points et évitez d’avoir un casier judiciaire.
- Demander la réduction de la durée de suspension de votre permis de conduire et/ou de l’amende en exposant votre situation personnelle (ancienneté du permis, absence d’antécédent, nécessité du permis pour votre travail ou pour l’assistance à un membre de votre famille … etc).
- Demander le cas échant la non inscription de la condamnation au Bulletin n°2 de votre casier judiciaire (B2) pour ne pas obérer votre avenir professionnel (pouvoir accéder aux professions réglementées ou bénéficier d’un avancement ou tout simplement ne pas perdre son emploi …etc).
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure simplifiée qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît les faits reprochés.
On parle aussi de « plaider-coupable ».
Cette procédure simplifiée est très utilisée pour les délits routiers.
Vous devez obligatoirement être présent et assisté d’un avocat.
Une peine vous est proposée par le Procureur de la République.
En cas d'acceptation, le Juge doit valider l’accord sur la peine (l’homologation).
En cas de refus, vous comparaitrez un autre jour devant le Tribunal correctionnel pour un procès classique.
Dans la pratique, il est très courant qu’une double convocation vous soit remise, l’une pour l’audience de CRPC et l’autre pour une audience du Tribunal correctionnel en cas d’échec de la CRPC seulement.
Un délai de réflexion de 10 jours maximum peut être demandé au Procureur de la République.
En cas d’homologation de l’accord sur la peine, la peine s’applique le jour même.
Cette condamnation entrainera automatiquement une perte de points en fonction de l’infraction routière commise.
La condamnation fait l'objet d'une inscription à votre casier judiciaire.
L’intérêt de refuser la CRPC peut d’abord être de retarder si cela est nécessaire la perte des points dans l’attente d’une récupération suffisante de points sur son permis.
L’intérêt de refuser la CRPC peut aussi d’être convoqué devant le Tribunal correctionnel lors d’une audience au cours de laquelle un vrai débat a alors lieu.
Votre avocat pourra consulter votre dossier et préparer votre défense pour :
Contactez Maître Thomas GACHIE, avocat en droit routier et permis de conduire, pour vous conseiller sur l’opportunité d’accepter la peine proposée en CRPC et sur vos chances d’obtenir une relaxe ou une atténuation de vos peines devant le Tribunal Correctionnel.
On parle aussi de « plaider-coupable ».
Cette procédure simplifiée est très utilisée pour les délits routiers.
Vous devez obligatoirement être présent et assisté d’un avocat.
Une peine vous est proposée par le Procureur de la République.
En cas d'acceptation, le Juge doit valider l’accord sur la peine (l’homologation).
En cas de refus, vous comparaitrez un autre jour devant le Tribunal correctionnel pour un procès classique.
Dans la pratique, il est très courant qu’une double convocation vous soit remise, l’une pour l’audience de CRPC et l’autre pour une audience du Tribunal correctionnel en cas d’échec de la CRPC seulement.
Un délai de réflexion de 10 jours maximum peut être demandé au Procureur de la République.
En cas d’homologation de l’accord sur la peine, la peine s’applique le jour même.
Cette condamnation entrainera automatiquement une perte de points en fonction de l’infraction routière commise.
La condamnation fait l'objet d'une inscription à votre casier judiciaire.
L’intérêt de refuser la CRPC peut d’abord être de retarder si cela est nécessaire la perte des points dans l’attente d’une récupération suffisante de points sur son permis.
L’intérêt de refuser la CRPC peut aussi d’être convoqué devant le Tribunal correctionnel lors d’une audience au cours de laquelle un vrai débat a alors lieu.
Votre avocat pourra consulter votre dossier et préparer votre défense pour :
- Soulever des éventuels vices de procédure qui peuvent émailler une verbalisation et obtenir votre relaxe. N’étant alors pas coupable, vous récupérez votre permis de conduire, ne perdez pas vos points et évitez d’avoir un casier judiciaire.
- Contester la réalité de l’infraction qui vous est reprochée et obtenir la relaxe. N’étant alors pas coupable, vous récupérez votre permis de conduire, ne perdez pas vos points et évitez d’avoir un casier judiciaire.
- Demander une durée de suspension de votre permis de conduire et/ou une amende moins élevée que celle proposée par le Procureur de la République en CRPC en exposant votre situation personnelle (ancienneté du permis, absence d’antécédent, nécessité du permis pour votre travail ou pour l’assistance à un membre de votre famille … etc).
Contactez Maître Thomas GACHIE, avocat en droit routier et permis de conduire, pour vous conseiller sur l’opportunité d’accepter la peine proposée en CRPC et sur vos chances d’obtenir une relaxe ou une atténuation de vos peines devant le Tribunal Correctionnel.
La comparution devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel
Si vous êtes convoqué pour être jugé devant le Tribunal de police (pour les contraventions routières) ou devant le Tribunal correctionnel (pour les délits routiers), vous devrez être présent, sous peine d’être jugé en votre absence, ce qui n’est jamais souhaitable.
Vous pouvez être assisté d’un avocat.
Dans certains cas, il est même possible d’être représenté par un avocat.
Cette procédure classique permet un vrai débat entre votre avocat et le Procureur de la République à l’audience sur la réalité de l’infraction qui vous est reprochée et sur la peine.
Votre avocat pourra consulter votre dossier et préparer votre défense pour :
Vous pouvez être assisté d’un avocat.
Dans certains cas, il est même possible d’être représenté par un avocat.
Cette procédure classique permet un vrai débat entre votre avocat et le Procureur de la République à l’audience sur la réalité de l’infraction qui vous est reprochée et sur la peine.
Votre avocat pourra consulter votre dossier et préparer votre défense pour :
- Soulever des éventuels vices de procédure qui peuvent émailler une verbalisation et obtenir votre relaxe. N’étant alors pas coupable, vous récupérez votre permis de conduire, ne perdez pas vos points et évitez d’avoir un casier judiciaire.
- Contester la réalité de l’infraction qui vous est reprochée et obtenir la relaxe. N’étant alors pas coupable, vous récupérez votre permis de conduire, ne perdez pas vos points et évitez d’avoir un casier judiciaire.
- Demander une durée de suspension de votre permis de conduire et/ou une amende la moins élevée possible en exposant votre situation personnelle (ancienneté du permis, absence d’antécédent, nécessité du permis pour votre travail ou pour l’assistance à un membre de votre famille … etc).
- Demander le cas échant la non inscription de la condamnation au Bulletin n°2 de votre casier judiciaire (B2) pour ne pas obérer votre avenir professionnel (pouvoir accéder aux professions réglementées ou bénéficier d’un avancement ou tout simplement ne pas perdre son emploi …etc).
Découvrez les fiches pratiques :
SOS PERMIS DE CONDUIRE : PERMIS ANNULÉ