Avocat Mont de Marsan | Cabinet d'avocats Thomas Gachie

Voie de fait : l’exigence de la réunion pour condamner

Publié le : 17/10/2019 17 octobre Oct. 2019

Si les infractions pénales font l’objet d’une classification tripartite dépendant de leur gravité, de sorte que le régime qu’on leur applique dépend de leur nature, certains faits migrent d’une catégorie à une autre par le jeu des circonstances aggravantes...

Vers la fin pour les constructeurs de la possibilité de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice

Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires...

Le défaut d’assurance désormais verbalisable par le biais des radars automatiques

Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019

Afin de mieux sanctionner les conducteurs qui roulent sans assurance, les plaques d’immatriculation flashées notamment par les radars automatiques pourront dorénavant être comparées au fichier des véhicules assurés...

Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location

Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Est visée, entre autres, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulai...

Les avocats s'opposent au recours à la vidéosurveillance lors d'audiences à la CNDA

Publié le : 10/10/2019 10 octobre Oct. 2019

n se souvient notamment de l’injonction de Me Farid Hamel, bâtonnier de Lyon, à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de renoncer aux vidéoaudiences. « Nous nous mobilisons pour le respect des droits des demandeurs d’asile au sein d’une justice digne et humaine...

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