Avocat Mont de Marsan | Cabinet d'avocats Thomas Gachie

Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020

Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir imposer le droit de reprise de l’Administration fiscale pendant six ans...

Code de la route : fourrière automobile et modernisation des procédures

Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020

L’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 adapte les dispositions du code de la route afin de simplifier et moderniser les procédures (article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités)...

Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020

Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’absence d’immatriculation au RCS du preneur pour se soustraire à son obligation de payer une indemnité d’éviction...

Accident sur l'A7 : l'avocat du conducteur espère que la responsabilité de Renault va être mise en cause

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020

Au lendemain des premières conclusions d'un pré-rapport d'experts pointant une défaillance du turbo du véhicule comme origine de ce drame qui a coûté la vie à cinq enfants, lundi soir dans la Drôme...

Les microplastiques produits par le transport routier, une source majeure de pollution des océans

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020

Selon une récente étude, le transport routier produit également des microplastiques. Ces recherches se sont concentrées sur les particules d’usure des pneus ainsi que les particules d’usure des freins. Or, avec la circulation atmosphérique, ces microplastiques peuvent voyager très loin et impacte...

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