droit de la construction

Du côté de l’entrepreneur/constructeur ou du client :

  • Malfaçons et désordres affectant une construction d’habitation ou à usage professionnel
  • Mise en jeu des garanties légales de l’entrepreneur/constructeur (garantie de parfait achèvement, garantie biennale pour les biens d’équipements, garantie décennale)
  • Mise en jeu de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée de l’entrepreneur/constructeur