Comment ça marche

De bonnes affaires peuvent être faites grâce aux ventes aux enchères de biens immobiliers pour une résidence principale ou pour un immeuble locatif.

Vous ne pouvez pas vous présenter seul à l’audience d’adjudication puisque l’avocat est obligatoire pour porter les enchères.

Nous mettrons notre expertise et notre expérience à votre service pour vous accompagner dans votre projet d’acquisition. Consultez toutes les annonces en bas de la page.

Comment s'informer ?

Les ventes aux enchères sont annoncées sur des journaux d’annonces légales (Sud-Ouest, Les Annonces légales). Chaque annonce indique la localisation précise du bien à vendre, une description succincte, le montant de la mise à prix, les dates des visites du bien organisées par un huissier de justice, ainsi que les coordonnées de l'Avocat en charge de la vente. Vous pouvez consulter le  cahier des charges de la vente (comportant les renseignements sur le cadastre, urbanisme, les charges, frais, présence d’un occupant ou non, servitudes, etc...) au greffe du Tribunal de Grande Instance.

Comment est fixée la mise à prix ?

Pour attirer les enchérisseurs, les mises à prix sont en général volontairement basses. En règle générale, la mise à prix ne dépasse pas les deux tiers de la valeur du bien sur le marché.

Comment participer aux enchères ?

Les ventes aux enchères sont publiques et tout le monde a le droit d'y assister comme simple spectateur. Pour se porter enchérisseur, vous ne pouvez pas le faire seul puisque l’avocat est obligatoire pour porter les enchères. Il faut remettre à l’avocat un pouvoir indiquant le montant maximum des enchères autorisées et un chèque de banque d’un montant de 10% de la mise à prix. Le chèque est restitué après la vente si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire.

Comment devient-on adjudicataire ?

Celui qui a porté l'enchère la plus élevée est déclaré adjudicataire à l'issue de la vente. Toutefois la vente n'est définitive qu'après un délai de 10 jours réservé aux surenchères.

Comment surenchérir ?

Pendant le délai de surenchère de 10 jours, toute personne peut surenchérir en proposant 10% de plus que le montant de l'adjudication. Dans ce cas, le bien est remis en vente lors d’une seconde (et dernière) audience d’adjudication. La nouvelle mise à prix est le montant de la surenchère.

Qu'est-ce qu'une folle enchère ?

Si l'adjudicataire s'avère incapable de payer le montant de l'adjudication et des frais, le bien est remis en vente pour sa mise à prix initiale. L'adjudicataire défaillant est alors tenu de régler la différence éventuelle entre le prix auquel il a été déclaré adjudicataire et le prix de revente sur folle enchère. Le chèque de consignation qu'il aura préalablement déposé est débité à cet effet le cas échéant.

Comment payer le prix d'adjudication (prix de vente) ?

Le prix de vente doit être payé dans les trois mois qui suivent la vente définitive. En cas de paiement dans les 45 jours, il n'est pas dû d'intérêts. Par contre, passé ce délai, vous devrez payer des intérêts au taux légal en vigueur. Si le paiement n'intervient pas dans les trois mois, ce taux est majoré de cinq points. Et, à défaut de paiement dans les trois mois qui suivent, le bien peut alors être remis en vente sur folle enchère.

Quel est le montant des frais annexes ?

Vous n'avez pas à supporter de frais de Notaire (le jugement d’adjudication est le titre de propriété). Vous devez par contre payer les frais préalables de vente (notamment frais d'huissier et de publicité) qui sont variables. Ils sont généralement de l’ordre de 5.000 € et leur montant est vérifié par le juge et annoncé avant le début des enchères. A ces frais préalables à la vente, s'ajoutent les émoluments qui sont fonction du prix de vente. Les frais préalables et les émoluments sont immédiatement payables dès que la vente est définitive.
Vous devrez également régler aussi les droits d’enregistrement  au Trésor Public (5,80 % du prix de vente pour les immeubles de plus de 5 ans) et les frais de publication du jugement d’adjudication à la Publicité foncière (anciennement Conservation des hypothèques).

Quel est le montant des honoraires d’avocat ?

Vous aurez à payer des honoraires qui seront fonctions des démarches accomplies par l’avocat, selon que vous serez ou non déclaré adjudicataire.

 Contacter Maître Thomas Gachie pour de plus amples renseignements