L'aide juridictionnelle

Nous intervenons également à l'Aide juridictionnelle dans tous les types de procès civil ou pénal à la condition que le dossier d'aide juridictionnelle puisse être déposé, complété, daté et signé avant l'audience.

L'Aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès.

Selon le montant de vos revenus, l'aide peut être partielle ou totale. L'aide partielle ne couvrant qu'une partie des honoraires, nous signerons une convention d'honoraires fixant le montant restant à votre charge après déduction de la part contributive de l'Etat.

Pour information, les conditions de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle sont : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

Si vous répondez aux conditions légales de l'Aide juridictionnelle, nous vous fournirons un dossier de demande et, en cas de besoin, vous aiderons à le remplir.

Quoi qu'il en soit, vous serez redevable du droit de plaidoirie d'un montant de 13 euros dont le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, même totale, n'est plus dispensé depuis le 1er janvier 2011.