voies d'exécution

Du côté débiteur :

  • Contestation des procédures de recouvrement par voie d'huissier
  • Obtention de délais de paiement/d’un moratoire.

Du côté créancier :

  • Pratique de mesures conservatoires pour garantir le paiement de la dette avant d’engager le procès (saisie conservatoire de compte bancaire, inscription d’hypothèque judiciaire provisoire)
  • Pratique de saisie immobilière.

Découvrez les fuches pratiques :

+ Dites moi Maître : Comment être sur que mon débiteur me paiera ?