
Obligation d’information d’un hôpital à l’égard d’une femme enceinte
Publié le :
27/11/2019
27
novembre
Nov.
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLorsqu’il reçoit une patiente dont le début de grossesse a été suivi dans le secteur privé, un praticien hospitalier doit s’assurer qu’elle a bien été informée des risques de malformation et des examens permettant de les évaluer... Lire la suite
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Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
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