Obligation d’information d’un hôpital à l’égard d’une femme enceinte

Historique

• Féminicides : un rapport de la justice reconnaît des failles dans le traitement des violences conjugales qui précèdent les crimes
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre Déc. 2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  Ce rapport confié à l'Inspection générale de la justice a examiné 88 dossiers...
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• Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre Déc. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...
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• Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre Déc. 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
  L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisa...
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• Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  S’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nat...
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• Plainte de l'Ordre dans le cadre d'essais cliniques sans autorisation
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
  Essais cliniques menés sans autorisation : le CNOM porte plainte contre huit...
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• Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...
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• Information faite au prévenu de son droit au silence
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre Nov. 2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  Au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassa...
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• Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservat...
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• Obligation d’information d’un hôpital à l’égard d’une femme enceinte
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre Nov. 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
  Lorsqu’il reçoit une patiente dont le début de grossesse a été suivi dans le...
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• Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre Nov. 2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  Le texte prévoit notamment la mise en place d’un bracelet antirapprochement r...
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