La nullité du contrat d'assurance automobile pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle du tiers responsable d'un accident lors de la souscription de l'assurance n'est pas opposable à la victime ou ses ayants droit (Cour de cassation, crim. 8 sep

Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020
Source : www.dalloz.fr
L'idée est d'assurer une indemnisation rapide des victimes d'accidents corporels par l'assureur du responsable de l'accident, sans que puissent leur être opposées les nullités fondées sur les rapports existant entre l'assureur et l'assuré susceptibles de retarder leur indemnisation.

En pareil cas, l'assureur doit indemniser la victime de l'accident causé par son assuré, pour ensuite seulement exercer un recours contre son assuré en nullité du contrat pour se faire rembourser des indemnites versées à la victime.
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