Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Historique

• Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre Nov. 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
  Dans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son c...
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• Prise de rendez vous en ligne et paiement en ligne des honoraires : un exercice moderne de la profession !
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre Nov. 2019
  Publications Maître Thomas GACHIE

  Informations générales
  Retrouver Maître Thomas GACHIE, avocat au Barreau de Mont de Marsan, pour une...
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• Agression sexuelle : confirmation de la caractérisation de la surprise par dissimulation de l’identité
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre Oct. 2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  L’arrêt rendu le 4 septembre 2019 par la chambre criminelle de la Cour de cas...
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• L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...
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• Les trottinettes électriques entrent dans le code de la route
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 2019
  Droit routier
  Le texte va entrer en vigueur en partie samedi et en partie au 1er juillet 20...
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• "Landes : une jeune femme séquestrée toute une nuit après une rencontre sur internet"- Article Radio Bleu Gascogne 25 octobre 2019 - Affaire défendue par Maître Thomas Gachie
  Publié le : 25/10/2019 25 octobre Oct. 2019
  Droit pénal

  Publications Maître Thomas GACHIE

  Presse & Radios
  "Landes : une jeune femme séquestrée toute une nuit après une rencontre sur i...
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• "Landes - Séquestrée toute une nuit, elle témoigne : j'avais juste à attendre la mort"- Article Sud Ouest 25 octobre 2019 - Affaire défendue par Maître Thomas Gachie
  Publié le : 25/10/2019 25 octobre Oct. 2019
  Droit pénal

  Publications Maître Thomas GACHIE

  Presse & Radios
  "Landes - Séquestrée toute une nuit, elle témoigne : j'avais juste à attendre...
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• L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre Oct. 2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  Il se déduit de l'article 78 du Code de procédure pénale qu'il n'appartient p...
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• VEFA et loi Elan
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le Droit de la Construction est, comme il est de coutume de le dire, en perpé...
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• Les réclamations en responsabilité civile médicale à la Sham repartent à la hausse
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
  16 415 réclamations en responsabilité civile médicale en 2018. La Sham déplor...
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