Historique
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Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal généralLa loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la constructionAfin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, l...Source : www.lemoniteur.fr
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Responsabilité médicale du fait des produits défectueux : des conditions restrictives
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicaleLa pose d’une prothèse défectueuse engage la responsabilité de son fabricant...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Baux d'habitationEn 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de vil...Source : www.pap.fr
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Transports : la navette autonome en bonne voie
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit routierL’année 2021 pourrait être celle du déploiement de minibus sans conducteur da...Source : www.lemonde.fr
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Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe "tour d'échelle", à savoir la possibilité de passer par le terrain du vois...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Amiante: la Cour de cassation valide la reprise de l'enquête sur Everite
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travailLes investigations concernant l'entreprise Everite dans un dossier lié à l'am...Source : www.batirama.com
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Quel délai pour faire refaire une carte grise ?
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit routierLa carte grise est indispensable pour pouvoir circuler. Il existe un délai po...Source : www.leblogauto.com
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Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal généralLe défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en caus...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et...Source : www.constructioncayola.com