Historique

• Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...
  Source : curia.europa.eu
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• Le forfait post-stationnement n’est pas une sanction
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit routier
  Le forfait post-stationnement (FPS) ne vise pas à réprimer un manquement du t...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du...
  Source : batinfo.com
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• Location de véhicule : strict délai pour dénoncer le conducteur
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit routier
  Si la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ne connaît pa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Règle juridique et règle déontologique : illustration de la distinction en droit de la responsabilité civile
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
  Quatre ans après avoir subi une opération cardiaque, une patiente avait prése...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours...
  Source : www.service-public.fr
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• Principe ne bis in idem : quand escroquerie et faux sont deux infractions bien distinctes
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Droit pénal général
  Des caisses d’assurance maladie et des mutuelles, alertées par une forte prog...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...
  Source : www.challenges.fr
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• Infraction routière : le refus de signer le procès-verbal n’affecte pas sa validité
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit routier
  Le code de procédure pénale enseigne, en son article 430, que, dans le princi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Infractions pénales : les besoins des victimes évaluées dès la phase d'enquête
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Droit pénal général
  Trop souvent, les victimes d’infractions pénales se sentent oubliées avant le...
  Source : www.lechorepublicain.fr
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