Historique

• Locations meublées : plafonds 2020 du loyer « raisonnable »
  Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les mesures post-état d’urgence utilisées sur les sortants de prison
  Publié le : 20/02/2020 20 février Fév. 2020
  Droit pénal / Droit pénal général
  Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, présentera aujourd’hui devan...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Interdiction de circuler sur le territoire français d’un transporteur routier international
  Publié le : 19/02/2020 19 février Fév. 2020
  Droit routier
  Aux termes de l’article L. 511-3-1 du Code de l’entrée et du séjour des étran...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
  Publié le : 19/02/2020 19 février Fév. 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez p...
  Source : actualite.seloger-construire.com
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• Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
  Publié le : 18/02/2020 18 février Fév. 2020
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...
  Source : www.juridiconline.com
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• Loyauté de la preuve : précision autour de la notion de "stratagème"
  Publié le : 13/02/2020 13 février Fév. 2020
  Droit pénal / Droit pénal général
  Ne constitue pas un stratagème le fait, pour des gendarmes, de consigner dans...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Scandale de la Dépakine : mise en examen du groupe pharmaceutique Sanofi
  Publié le : 12/02/2020 12 février Fév. 2020
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
  Une enquête était ouverte depuis 2016 sur la commercialisation de cet antiépi...
  Source : www.lemonde.fr
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• Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
  Publié le : 12/02/2020 12 février Fév. 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
  Publié le : 11/02/2020 11 février Fév. 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Scea...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Recherche d'éléments constitutifs de la mise en danger : rappel de la méthodologie
  Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020
  Droit pénal / Droit pénal général
  La méthode dans la recherche des éléments constitutifs des infractions ne fai...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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